Article 10
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1801863S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/18/INTC1801863S/jo/article_10
Texte n°8
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.
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