Article 9
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Décision du 18 janvier 2018 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
NOR : INTC1801863S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/18/INTC1801863S/jo/article_9
Texte n°8