Décret n° 2018-30 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

Version INITIALE

NOR : PRER1800858D

Texte n°5

Article 2


Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.