Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion

Version INITIALE

NOR : MOMO1735817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/MOMO1735817D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/2018-24/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.