Article 3
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1735817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/MOMO1735817D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/2018-24/jo/article_3
Texte n°34
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.
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