Article 50
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : CPAD1800019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/CPAD1800019A/jo/article_50
Texte n°32