Article 49
L'arrêté du 30 octobre 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1800019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/CPAD1800019A/jo/article_49
Texte n°32
L'arrêté du 30 octobre 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
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