Article 6
Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication.
A compter du 1er janvier 2020, les travaux hyperbares ne peuvent plus être réalisés que par une entreprise certifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1727489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/MTRT1727489A/jo/article_6
Texte n°27
Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication.
A compter du 1er janvier 2020, les travaux hyperbares ne peuvent plus être réalisés que par une entreprise certifiée.
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