Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares

Version INITIALE

NOR : MTRT1727489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/MTRT1727489A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication.
A compter du 1er janvier 2020, les travaux hyperbares ne peuvent plus être réalisés que par une entreprise certifiée.