Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares

Version INITIALE

NOR : MTRT1727489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/MTRT1727489A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes, le directeur général des patrimoines et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.