Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers

Version INITIALE

NOR : TRAA1728023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/TRAA1728023A/jo/article_7

Texte n°61

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.