Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers

Version INITIALE

NOR : TRAA1728023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/TRAA1728023A/jo/article_6

Texte n°61

Article 6


L'arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés en Irlande détenteurs d'un laissez-passer est abrogé.