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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0007 du 10 janvier 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/1/10/0007

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
  2. Arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association Fraternité Saint-Jean
  3. Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
  4. Arrêté du 23 novembre 2017 portant extension de l'agrément maîtrise d'ouvrage de Soliha - Bâtisseur de logement d'insertion - Bretagne
  5. Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
  6. Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
  7. Arrêté du 27 décembre 2017 portant agrément de l'Association interdépartementale d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle et de Meuse

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme
  2. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Mougins (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
  3. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Montgenèvre (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
  4. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Gruissan (Aude) comme station de tourisme
  5. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Mauguio (Hérault) comme station de tourisme
  6. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Marseillan (Hérault) comme station de tourisme
  7. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Ribeauvillé (Haut-Rhin) comme station de tourisme
  8. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Martin-d'Uriage (Isère) comme station de tourisme
  9. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Riquewihr (Haut-Rhin) comme station de tourisme
  10. Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Beaune (Côte-d'Or) comme station de tourisme

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de la zone de reconnaissance de la société coopérative forestière Bourgogne Limousin en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
  2. Arrêté du 13 décembre 2017 portant retrait de la reconnaissance de la SCA Les Fruits du Berry en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  3. Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  4. Arrêté du 13 décembre 2017 portant retrait de la reconnaissance de la SICA POM'2 SEVRES en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  5. Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au retrait de reconnaissance de la Coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
  6. Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs Walchli en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine
  7. Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de l'association Les Bergers du Mont Lagast en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
  8. Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de l'Organisation des producteurs Lactalis Bretagne en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
  9. Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2006 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  10. Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au retrait de reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
  11. Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au retrait de reconnaissance de la société Coopérative agricole Catalane de Viande et Bétail (CCVB) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
  12. Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1990 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs dans le secteur équin
  13. Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
  14. Arrêté du 29 décembre 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Ventoux »
  15. Arrêté du 29 décembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel Interchanvre applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
  16. Arrêté du 29 décembre 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
  17. Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
  18. Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la Mutualité sociale agricole

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)
  2. Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est
  3. Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination (administration centrale)

Commission de régulation de l'énergie

  1. Décision n° 06-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 1er décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Courtebotte Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution d'électricité
  2. Décision n° 11-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif au raccordement d'une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution
  3. Décision n° 18-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Smart Grid Energy (SGE) à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2017-993 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association pour la promotion de la musique classique (APMC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Accent 4
  2. Décision n° 2017-994 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association culture et expression locales (ACEL) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Azur FM 67/Azur FM 68
  3. Décision n° 2017-995 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio européenne nantaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio
  4. Décision n° 2017-996 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Circulaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pi-node
  5. Décision n° 2017-997 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association pour la diffusion de l'évangile (ADE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Arc-en-Ciel
  6. Décision n° 2017-998 du 20 décembre 2017 autorisant l'association ACRUSER à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio en Construction
  7. Décision n° 2017-999 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Judaïca
  8. Décision n° 2017-1000 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Old School à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio MNE
  9. Décision n° 2017-1001 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Paraboles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Alsace
  10. Décision n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Cerise à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cerise FM
  11. Décision n° 2017-1003 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ECN
  12. Décision n° 2017-1004 du 20 décembre 2017 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Flor FM
  13. Décision n° 2017-1005 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Plus
  14. Décision n° 2017-1006 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magnum la Radio
  15. Décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dreyeckland
  16. Décision n° 2017-1008 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS SOPRODI Radios Région à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star
  17. Décision n° 2017-1009 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Média7.com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Studio 1
  18. Décision n° 2017-1010 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Média Storming à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music Sélestat
  19. Décision n° 2017-1011 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music
  20. Décision n° 2017-1012 du 20 décembre 2017 autorisant la SA Africa Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Africa n° 1
  21. Décision n° 2017-1013 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM
  22. Décision n° 2017-1014 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao
  23. Avis n° 2017-19 du 20 décembre 2017 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2016 du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde
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