Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

Version INITIALE

NOR : TERL1731113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1731113A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 670 (indice du 3e trimestre 2017 - JO du 20 décembre 2017), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes :


Hors Ile-de-France

Ile-de-France

Indices

Rappel de la valeur 2011

660 €

748 €

1 517

Valeur 2018 (arrondie à l'€ inférieur)

726 €

823 €

1670