Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Version initiale
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
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