Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1736404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736404A/jo/article_4
Texte n°3