Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1735379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1735379D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1895/jo/article_7

Texte n°131

Article 7


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.