Article 6
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1735379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1735379D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1895/jo/article_6
Texte n°131
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
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