Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2018
NOR : SSAS1733385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733385A/jo/article_4
Texte n°87