Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1733385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733385A/jo/article_5

Texte n°87

Article 5


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.