Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1733385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733385A/jo/article_3

Texte n°87

Article 3


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.