Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats

Version INITIALE

NOR : SSAP1736453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAP1736453A/jo/article_5

Texte n°78

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.