Article 6
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1732837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/article_6
Texte n°65
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
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