Article 4
Par dérogation au dernier alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 le forfait R0 (Mayotte) n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1732837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/article_4
Texte n°65
Par dérogation au dernier alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 le forfait R0 (Mayotte) n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
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