Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Version INITIALE

NOR : TREP1733787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TREP1733787A/jo/article_12

Texte n°51

Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Article 12


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.