LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : TREX1722331L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/article_22

Texte n°4

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Article 22


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d'amélioration de la qualité de l'air, lors de l'attribution des marchés publics.