LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : TREX1722331L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/article_17

Texte n°4

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Article 17


Après le 3° de l'article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».