LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

NOR : CPAX1725580L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/article_67
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1836/jo/article_67
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Texte n° 1
Version initiale
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Article 67


A la fin du II de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2018 ».

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