LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

NOR : CPAX1725580L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1836/jo/article_5
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Texte n° 1
Version initiale
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Article 5


Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.

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