LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1725580L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1836/jo/article_27

Texte n°1

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Article 27


Le titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du troisième alinéa de l'article L. 224-5 est ainsi rédigé : « Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer … (le reste sans changement). » ;
2° L'article L. 225-1-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général. »