Article 13
Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968 portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRT1733284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/AGRT1733284D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1823/jo/article_13
Texte n°176
Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968 portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.
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