Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est abrogée ;
2° Après l'article D. 513-1-1, il est inséré un article D. 513-1-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 513-1-2.-Par dérogation à l'article D. 513-1-1, la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dispose de trois voix délibératives. »