Article 14
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1733284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/AGRT1733284D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1823/jo/article_14
Texte n°176
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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