Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif
NOR : MTRT1705655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/MTRT1705655A/jo/article_4
Texte n°97