Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif

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NOR : MTRT1705655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/MTRT1705655A/jo/texte

Texte n°97

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 22 novembre 2017 ;
Vu l'accord du 7 mai 2015 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 novembre 2017,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).


  • Dans le champ défini par l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,50 % ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) : 35,18 % ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,69 % ;
    - L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,63 %.


  • L'arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non-lucratif est abrogé.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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