Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »

Version INITIALE

NOR : INTA1730866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1730866A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le chef du greffe est assisté d'un adjoint qui assure, sous son autorité, la coordination de l'activité du service.
Le chef du greffe a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.