Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »

Version INITIALE

NOR : INTA1730866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1730866A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est dirigé par le chef du greffe, chef du service à compétence nationale, sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant. Le chef du greffe est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le chef du greffe ainsi que les agents du greffe désignés à cet effet par le président de la commission du contentieux du stationnement payant assurent le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure.