Article 5
Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
NOR : INTA1730866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1730866A/jo/article_5
Texte n°24