Article 2
Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
NOR : INTA1730866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1730866A/jo/article_2
Texte n°24