Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1719987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTD1719987A/jo/article_64

Texte n°19

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Article 64


La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application des dispositions du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.