Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1719987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTD1719987A/jo/article_snum2

Texte n°19

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure


ANNEXE 2
MODÈLE ÉTAT DES FRAIS
(prévu au premier alinéa de l'article 69 du présent arrêté)


ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
CONCERNANT M.
Etabli en application du décret n° XXXXXXX
Visite du navire de la compagnie
Port de du au
Décision du chef du SCCJ en date du
Ordre de mission n°


Frais engagés
(en devises)
Frais engagés
(en euros)
Nature/Objet
de la dépense
Lieu de la dépense
TOTAL
(en euros)


Signature de l'agent
Signature du chef du SCCJ


Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.