Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018

Version INITIALE

NOR : TRAT1730313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/TRAT1730313A/jo/article_5

Texte n°121

Article 5


Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.