Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018

Version INITIALE

NOR : TRAT1730313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/TRAT1730313A/jo/article_4

Texte n°121

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.