Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTRT1714581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MTRT1714581A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et des travaux publics (CNATP) : 1,29 % ;
- Fédération nationale des travaux publics (FNTP) : 98,71 %.