Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Version INITIALE

NOR : MTRT1729591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/MTRT1729591D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1768/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.