Article 4
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle correspondant à l'échéance la plus tardive.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
NOR : ARMH1735381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ARMH1735381A/jo/article_4
Texte n°30