Article 5
Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent arrêté. L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
NOR : ARMH1735381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ARMH1735381A/jo/article_5
Texte n°30