Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1732423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/INTB1732423D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1757/jo/article_4
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.