Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire
NOR : INTB1732423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/INTB1732423D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1757/jo/article_5
Texte n°4