Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart

Version INITIALE

NOR : CPAE1735703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/CPAE1735703A/jo/article_6

Texte n°64

Article 6


Les données sont issues :


- du traitement de télédéclaration de l'impôt sur le revenu (Télé-IR) ;
- du traitement de transfert de données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers (Acqui part-Edi IR) ;
- du traitement d'impôt sur le revenu (IR) ;
- du traitement de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune (FIP) ;
- des déclarations des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.