Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart

Version INITIALE

NOR : CPAE1735703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/CPAE1735703A/jo/article_5

Texte n°64

Article 5


Les destinataires des données traitées mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données traitées mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement, les responsables de la sécurité et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.